et documents demandés ; les garanties du contribuable ont été méconnues ; - la question de savoir si les dispositions de l’article 15 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 doivent

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Il soutient que : - en recueillant des renseignements sur les éléments de son train de vie au cours de la vérification de la société TOG SAS et en présentant aux autorités libanaises des demandes d'assistance

du contribuable.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 mai 2024 et 8 juillet 2025, la société Marss, représentée par Me Couhault et Me Dutreuil, demande à la cour :

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés ».

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Par un jugement n° 2100115 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Ce courrier comprenait également une demande de renseignements non contraignante, notamment sur leur patrimoine immobilier, les mutations intervenues sur la période contrôlée aux fins de connaître " les

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Par un jugement n° 1904880 - 2007665 du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juillet 2021 et le 25 mars 2022, la SCI Immobilière Holding, représentée par Me Garibaldi, demande à la Cour : 1°) d'annuler