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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces () ;/ 3° La destruction, l'altération ou la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur leur a demandé de procéder, dans un délai de deux mois, au recensement, à l'arrachage et à la destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
terme de la vérification de comptabilité comme le prouve la référence dans la réponse aux observations du contribuable à la facture n°31487 - MG2 Création ; l'administration n'a pas justifié de la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sont ainsi interdits en vertu du 1° du I de cet article : « La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Toanui Pearls Tahiti a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 14 120 920 F CFP en réparation du préjudice causé par la destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
la société anonyme d'économie mixte du marché d'intérêt national de Montpellier - la SOMIMON Mercadis - à lui verser une provision de 29 474, 60 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03954_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
ni qu'il est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; - bien qu'édifié initialement sur le domaine public, le " bar de la mer " a été reconstruit, après sa destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00886_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un arrêté du 24 octobre 2015 modifié par un arrêté du 7 octobre 2016, le préfet de Corse a autorisé la destruction et la transplantation d'espèces protégées, par des mesures de réduction d'impacts
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01452_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes " qui s'est tenue le 19 janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit de destruction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01453_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes " qui s'est tenue le 19 janvier 2019 dans le centre-ville de Montpellier, d'autre part, que le dommage résulte du délit de destruction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00740_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
compter de la notification du jugement 3°) de l'autoriser à procéder à une exécution d'office, en ce compris avec le concours de la force publique 4°) de l'autoriser à procéder à l'enlèvement et à la destruction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00699_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
construction édifiée sur son terrain a été définitivement régularisée par l'effet du jugement du tribunal correctionnel de Tarascon du 29 juin 2018 qui, s'il l'a condamné à une amende, n'en a pas ordonné la destruction
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03947_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que les travaux en litige ont consisté en la scission de l'immeuble en deux appartements distincts et autonomes, la destruction de la plupart des cloisons internes et la redistribution
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01748_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'oiseaux et de chiroptères protégés après la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, le pétitionnaire aurait dû solliciter et obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
qu'il a été entièrement relaxé des poursuites engagées à son encontre à raison de faits, également mentionnés au même fichier, de violences aggravées, violences en réunion, vol et tentative de vol, destruction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02909_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A, producteur de foie gras, et fait procéder à leur destruction. Par une décision du Conseil d'Etat du 28 mai 2014, n°358154, l'Etat a été condamné à payer à M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03955_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
ni qu'il est destiné à l'exercice des compétences de la personne publique qui l'acquiert ; - bien qu'édifié initialement sur le domaine public, le " bar de la mer " a été reconstruit, après sa destruction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielleFormation plénière
DCA_24DA01679_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées : 26.
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