Mais ces comptes n'ont pas été approuvés et le montant de la dette en 2022 est de 14 millions d'euros, dont plus de 3 millions de dettes financières et plus de 9 millions de dettes fournisseurs en forte

invoque la validité et le caractère suffisant du cautionnement constitué le 15 août 2023, après qu'eut été rendue l'ordonnance attaquée, par son fils B, salarié et résident en Suisse, en garantie de la dette

La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

L'administration a estimé que les dettes correspondant à des crédits du compte courant d'associé ouvert dans les écritures de la SARL Baby Junior au nom de son gérant, M.

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.

de perceptions contestés auprès de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dès juin 2019 ; - à titre subsidiaire, elle sollicite la remise gracieuse totale de la dette

En particulier, il lui appartient, quelle que soit la procédure d'imposition suivie, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 15.

En cours d'instance, l'administration a reconnu l'existence d'une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale de l'intéressée et sa situation financière et patrimoniale.

Après déduction de la valeur des amortissements et de celle des dettes envers la SCI Soliga Invest, dont il a été reconnu qu'elle avait financé une partie des travaux d'aménagement à hauteur de 37 300

contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de contribution au remboursement de la dette

J au titre d'un prêt personnel, les requérants ont produit devant l'administration fiscale deux reconnaissances de dette, la première, établie le 28 septembre 2011, qui porte reconnaissance d'une dette

D'une part, pour l'application de ces dispositions il appartient au contribuable de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.

B en lui imputant à tort des cotisations sociales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de l'assurance vieillesse, dès lors qu'il

a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

charges déductibles de son bénéfice net ; - la ligne comptable libellée " régularisation clients 2014 / compta inventaire " créditant le compte courant d'associé de Mme E n'est pas constitutive d'une dette

Pour s'acquitter de sa dette, la société Pro'pose Vos Sols a cédé, le 22 juin 2015, à ce fournisseur une partie de la créance qu'elle-même détenait sur Drôme Aménagement Habitat au titre du règlement de

mentionner dans ses motifs les dispositions dont il a entendu faire application, le jugement, qui est notamment muet sur les motifs ayant conduit la formation de jugement à opérer une compensation entre la dette

Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l’actif net à la clôture de l’exercice, toutes les dettes de la société envers des tiers si ces dettes

Cependant, il résulte de l'instruction que le tribunal a entendu écarter comme inopérant le moyen visé et tiré de l'interprétation erronée du principe de l'obligation aux dettes pesant sur les associés

B un avis à tiers détenteur le 18 mai 2018 pour obtenir le recouvrement du reliquat de la dette fiscale de l'intéressé, correspondant à une somme de 217 084,36 euros.