Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01521_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et sur l'appréciation de l'élément intentionnel de l'existence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03731_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
seule circonstance que l'OPAC ait déposé plainte contre elle et que l'un de ses chauffeurs ait été condamné pour des livraisons frauduleuses auprès d'un autre commanditaire ne suffit pas à établir l'existence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00203_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'une reconnaissance de dette expresse ou même tacite provoquant un effet interruptif de prescription et que, par ailleurs, l'administration ne peut se prévaloir d'aucun acte interruptif de prescription
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... ne justifiait pas avoir payé cette dette pour le compte de la société Carmen Services et qu’il s’était substitué à la société Marnet pour en réclamer le remboursement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00030_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
déclaré auprès de la société Egide, désignée comme mandataire judiciaire, une créance hypothécaire et subsidiairement privilégiée à titre définitif, d'un montant de 26 534 euros, correspondant à des dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a rajouté une condition non prévue au 14 de l’article 150-0 D du code général des impôts en exigeant que le reversement consenti par le cédant soit la stricte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00963_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
Constitution, d'une part, en ce qu'aucun texte ne désigne expressément le redevable de la contribution en cause et, d'autre part, en ce qu'il fait payer au bénéficiaire du contrat d'assurance-vie une dette
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05167_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
profit de la société mère une créance inexistante ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'appréhension par ses soins des sommes en cause ; - dans la mesure où l'administration admet l'existence
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
pas eu lieu, aurait dû être mené en présence du mandataire judiciaire en charge de la liquidation ; - la solidarité fiscale des époux mariés sous le régime de séparation de biens ne s'étend pas aux dettes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03035_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, pour excès de pouvoir, la demande de prise de mesures conservatoires présentée le 18 mars 2022 par la direction des créances spéciales du Trésor auprès des autorités hongroises relativement à ses dettes
Source officiellePage 16 sur 60