CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
A soutient que ces dispositions instituent une différence de traitement entre les contribuables selon qu'ils sont ou non soumis à mobilités professionnelles.
DCA_20TL02121_20230413
13 avril 2023
La seconde villa a été rapidement mise à la vente bien qu'inachevée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UB est égale à la différence entre le prix
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
En premier lieu, la SARL Alka conteste cette reconstitution en exposant qu'elle retient un tarif unique pour ses ventes de boissons non alcoolisées alors que ces boissons étaient proposées à un tarif différent
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
A la dernière date, si la société BWC n'exerçait pas son droit d'achat, la société BNPP pouvait alors exercer son droit de vente dans un délai de deux mois.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00658_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il n'est pas justifié du contenu du dossier transmis aux différents organismes consultés ; elle a été privée d'une garantie
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
L'administration s'est en particulier fondée sur la soustraction, lors de cette opération de lutte contre les ventes à la sauvette, de divers biens et le vol par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le juge judiciaire ait prononcé la résolution de la vente intervenue le 13 août 2015, M.
DCA_24DA01394_20250605
5 juin 2025
des impôts et de celles de l'article 324 A de l'annexe III à ce code, et qu'elles ne devaient, dès lors, pas faire chacune l'objet d'une évaluation distincte, alors que les circonstances que ces différentes
DCA_24MA02942_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, si le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des
3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
fonctionnelle du groupe confirme que la SAS RKS n'a qu'une fonction routinière de production et n'avait pas vocation à supporter les éventuelles pertes ; en effet, les sociétés distributrices à qui elle vend
DCA_21VE02781_20231130
groupe confirme que la SAS RKS, sa filiale, n'a qu'une fonction routinière de production et n'avait pas vocation à supporter les éventuelles pertes ; en effet, les sociétés distributrices à qui elle vend
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
de chaleur aux usagers et, d'autre part, une centrale de cogénération, permettant une vente d'énergie électrique à EDF et une vente de chaleur aux usagers.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
vente plus globale de 127 locaux commerciaux implantés dans plusieurs pays d'Europe, permettant une valorisation qu'une vente simple n'aurait sans doute pas permise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
Au demeurant, les mentions portées sur ces factures font apparaître des montants qui diffèrent des dépenses prétendument exposées personnellement par M. et Mme A....
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité, les montants mis en recouvrement étant différents de ceux notifiés par le service postérieurement à l'avis rendu par la Commission
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - les différentes composantes de la station de lavage concourent de matière distincte à l’activité commerciale exercée, de sorte qu’il y a lieu de pondérer les surfaces affectées
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
En outre, l'administration a constaté que l'association vend, en même temps que le droit d'entrée à ces événements, des prestations connexes à différents prix, dont certaines sont vendues aux enchères,
Page 16 sur 248