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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01818_20241206
6 décembre 2024
Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04353_20240703
3 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'irrégularité, doit être écarté. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01611_20230821
21 août 2023
D n'avait pas de désaccord significatif avec le docteur E, si ce n'est qu'il a vu une erreur de diagnostic, là où le docteur E a vu un retard de diagnostic, et qu'il a évalué à 30 % la perte de chance
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêt n° 14NT03130 du 30 avril 2015, la cour a annulé cette ordonnance et ordonné une expertise médicale, qui a été confiée aux docteurs Arsac, médecin interniste, et Le Bihan, médecin ORL, le docteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00943_20231019
19 octobre 2023
Pour retenir l'imputabilité de l'accident au service, les premiers juges se sont à juste titre fondés sur des certificats médicaux émanant de médecins spécialisés qui, bien que postérieurs à l'arrêté en
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
C..., une expertise, confiée à un collège d’experts, composé d’un médecin spécialiste en orthopédie et d’un médecin spécialiste en psychiatrie. Les rapports du docteur F...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02040_20220331
31 mars 2022
La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02212_20250422
22 avril 2025
En vertu des dispositions précitées, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02083_20240111
11 janvier 2024
C produit des éléments médicaux dont il ressort qu'il a subi un traumatisme à la suite d'une chute du troisième étage d'un immeuble et qu'il doit subir une opération chirurgicale en vue de la pose d'une
DCA_24NC02610_20250619
19 juin 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus : " L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office
3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
Juge des référés
DCA_25TL02508_20260505
5 mai 2026
est discuté entre médecins, et entre les médecins et le patient ; si le 4 avril 2019, il est noté que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02085_20230427
27 avril 2023
S'il ressort des pièces du dossier que les soins consistent notamment en des consultations régulières de médecine physique et de chirurgie orthopédique, des injections de toxine botulinique et des consultations
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00548_20230711
11 juillet 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
1ère chambre
DCA_24TL01441_20260402
2 avril 2026
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02009_20231003
3 octobre 2023
4ème chambre
DCA_22NT02557_20230915
15 septembre 2023
Par un jugement du 13 avril 2022, dont Mme A C relève appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
ORCA_24VE01911_20251121
21 novembre 2025
Par ailleurs, la partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme
DCA_22TL20915_20221004
4 octobre 2022
L'intéressée a séjourné en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien, valable du 4 avril 2018 au 4 avril 2019, délivré en qualité d'étranger malade, dont le renouvellement lui a été refusé
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00427_20250213
13 février 2025
En premier lieu, si M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de solliciter du préfet la communication du rapport médical du 20 juillet 2023 sur la base duquel le collège des médecins de
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