étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation : 16.

De même, il ressort des termes mêmes de ces décisions que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B de sorte que le moyen sera, lui aussi, écarté.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des procès-verbaux de constat des 11 janvier 2016, 21 novembre 2016 et 11 décembre 2017 et des photographies annexées à ces procès-verbaux, que le corps

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Il ressort des pièces du dossier que M.

et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, du dossier médical de M.

Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Il ressort de l'arrêté du 9 décembre 2021 que celui-ci vise les textes sur lesquels il se fonde, en particulier les articles L.423-15 et R. 423-24 du code de l'environnement, l'article L.211-2 du code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10

Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L'appelant ne fait pas état d'une intégration particulièrement notable.

Elle ne fait pas état d'une intégration particulièrement notable.

D'une part, il ressort des points 13, 14 et 15 du jugement contesté que celui-ci répond expressément au moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord a procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant telle que portée à sa connaissance. 4

relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990