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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
En premier lieu, le CCAS de Coulonges-sur-l'Autize faisait grief à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01157_20250708
8 juillet 2025
la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour
7ème chambre
DCA_24PA01303_20251127
27 novembre 2025
A... semble vouloir être dans de nouvelles dispositions », ils justifient une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Par ailleurs, la convention, initialement conclue pour une durée de 15 ans, soit 180 mois, a été résiliée 15,2 mois après sa conclusion.
5ème chambre
DCA_21VE00795_20231019
19 octobre 2023
déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir du 1er décembre 2012.
6ème chambre
DCA_21VE02098_20220523
23 mai 2022
E a été recruté par un contrat à durée indéterminée à compter du 13 mars 2012 pour y poursuivre les mêmes fonctions. A la suite des élections municipales de 2014, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
Pour prononcer une sanction du premier groupe à l’encontre de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02235_20240430
30 avril 2024
Les 6 et 13 janvier 2020, la section locale du syndicat SUD CT 69 a adressé à l'ensemble des agents du centre de gestion des messages électroniques les informant du dépôt d'un préavis de grève et de la
DCA_22LY02236_20240430
3ème chambre
DCA_23PA03981_20251114
14 novembre 2025
Dans un premier temps, Mme A... a contesté la décision de l’inspecteur du travail autorisant son licenciement.
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
B..., de première instance et d’appel, lié au non-respect du délai de préavis de trois mois devant précéder une résiliation en application de l’article 37 du décret du 28 juin 2010 et du moyen tiré de
3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
En premier lieu, Mme A fait valoir que le licenciement pour refus de réintégration dont elle a fait l'objet est dépourvu de base légale, dès lors qu'il n'est pas prévu par l'article 40 du statut des personnels
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
puis, à compter du 1er septembre 2015, par contrat de droit public à durée indéterminée.
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d’un contrat à durée déterminée d’un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l’intéressé, n’est pas au
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
quatre contrats d’une durée de six mois entre le 1er mai 2019 et le 30 avril 2021.
2ème chambre
DCA_20PA02077_20220413
13 avril 2022
C de son intention de le licencier pour inaptitude physique ainsi que du délai de préavis et du versement d'une indemnité de licenciement.
1ère Chambre
DCA_22VE02581_20250116
16 janvier 2025
troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale () ". 4.
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
la commune d’y mettre fin de manière anticipée sous réserve du respect d’un préavis d’un an.
DCA_22LY03806_20240918
18 septembre 2024
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
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