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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02010_20230131
31 janvier 2023
La cessation de la vie commune entre Mme A et son conjoint est intervenue très rapidement, l'intéressée ayant quitté une première fois le domicile conjugal le 16 août 2020.
Juge des référés
ORCA_24MA02026_20241104
4 novembre 2024
titre de dommages et intérêt ainsi que d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de lui accorder la protection fonctionnelle et de régulariser sa situation contractuelle à la date du jugement à intervenir
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00599_20231212
12 décembre 2023
d'un titre de séjour ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
pendant la période d'engagement d'occuper ce logement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Un mémoire, présenté par le ministre de l’intérieur, a été enregistré le 28 octobre 2024, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.
4ème chambre
DCA_23TL00396_20250320
20 mars 2025
sollicitée, ou à défaut de réexaminer sa demande après saisie de la commission locale d'amélioration de l'habitat, l'ensemble dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
décembre 2018 dans la requête introductive d'instance relève d'une erreur purement matérielle ; - l'exposé des motifs était insuffisamment précis et trompeur s'agissant des conditions de l'échange intervenu
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
novembre 2020 comme tardives alors que la mention des voies et délais de recours était erronée, qu'il a présenté un recours gracieux reçu le 7 janvier 2021, qu'une décision implicite de rejet est intervenue
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
veille de nuit réalisée par la société JBF est réelle et distincte des fonctions de directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ; - les dépenses qu'elle a engagées
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
B s'est engagé dans l'armée de terre le 1er octobre 1999 en qualité de militaire du rang.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
ont entaché leur jugement d'erreurs manifeste d'appréciation, d'erreurs de droit et d'une erreur de fait ; - l'illégalité de l'arrêté du 16 avril 2019 prononçant son licenciement est de nature à engager
DCA_22PA04580_20231110
2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
le 12 décembre 2017 ; - la demande est dirigée contre de nouveaux actes de poursuite intervenus en 2018 ; - elle est fondée à se prévaloir de la prescription intervenue le 31 décembre 2017 ; - la
DCA_24LY01480_20250717
17 juillet 2025
B inapte à tout reclassement ; - l'avis d'inaptitude, intervenu alors que l'intéressé avait pris connaissance de la procédure disciplinaire engagée contre lui et résultant d'une manœuvre, ne faisait
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
dans le réservoir du tracteur routier du véhicule est à l'origine de l'accident ; - aucune surveillance régulière et répétée de la portion d'autoroute sur laquelle s'est produit l'accident n'est intervenue
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elle est également engagée en raison de son refus d’engager les forces publiques, sur le fondement de la rupture d’égalité
DCA_23NT00130_20240322
22 mars 2024
sous astreinte ; 5°) d'enjoindre à la maire de Roscoff de faire rectifier les erreurs cadastrales affectant la parcelle AC 361 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir
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