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Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02691_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La commune a fait vérifier ses équipements, qui n'ont pas été modifiés depuis 2012, par une société spécialisée qui n'a rien relevé d'anormal.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Il résulte de ce dernier article que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02461_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

en cause ne sont pas des équipements publics.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02151_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

ou psychologiques et de la localisation et du pouvoir d'attraction des équipements commerciaux existants. ". 16.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02455_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

, le comportement de la cheffe d'équipe étant signalé comme violent et humiliant, aussi bien en public qu'en privé.

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX00408_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au juge des référés du

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

des référés du tribunal administratif de Montpellier, que les désordres constatés avaient un lien de causalité avec un vice de conception du poste de relevage destiné aux eaux usées qui devrait être équipé

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

assiette du projet ne permet pas de réaliser des équipements communs et que le lotissement, constitué de quatre lots si on y adjoint les trois lots divisés des parcelles 1261 et 1262, aurait dû faire

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01779_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

C, directrice de l'INP, a sollicité le remplacement de Mme D, notamment, au motif que cette dernière n'a pas montré une attitude positive pour co-piloter les changements d'organisation au sein de l'équipe

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02654_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

de distribution du quartier lettre (7h/12h-12h45/14h45), les deux équipes de livré-préparé (6h30/12h-12h45/14h15 sur 5 jours ou 9h30/12h-12h45/16h05 sur 6 jours) et l'équipe colis (6h30/13h30).

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01516_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

de Grasse doit être regardée comme la partie perdante, de sorte qu’il pouvait être mis à sa charge le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, d’autant que l’équité

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00675_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01787_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Un premier courrier du 3 avril 2017 invitant la société à faire un diagnostic complet de ses équipements étant resté sans réponse, l'inspecteur du travail lui a adressé, le 27 novembre 2017, une demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01419_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Il résulte des dispositions précitées du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet.

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