Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Compagnie française de chaudronnerie a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer

en Occitanie, l’association Union protection nature environnement du Tarn, l’association Village action durable, la commune de Teulat, la fédération syndicale Confédération paysanne, la fédération syndicale

pas prononcée, d'office, sur la compétence de l'auteur de la décision litigieuse, lequel n'est pas chef de poste diplomatique ou consulaire mais seulement agent consulaire ; - elle est entachée d'erreur

ou opération d'aménagement, et d'autre part, de l'absence d'un projet réel d'opération ou d'action d'aménagement justifiant la constitution d'une réserve foncière.

En ce qui concerne l'indication du redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : 10.

Toulon d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer a refusé de retirer l'arrêté du 11 avril 2019 délivrant un permis de construire à la société par actions

sociale de Béziers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

C ; - le tribunal a commis une erreur de droit en appréciant les effets dommageables du projet par rapport à la maison de M.

En ce qui concerne la valeur des actions de la société Foraco International : 17.

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit, d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, compte tenu de la filiation de son enfant avec un ressortissant français

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a commis une erreur de droit en lui faisant supporter la charge de la preuve de l'appréciation erronée ou non des critères

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'en estimant qu'il ne présentait pas les garanties suffisantes pour exercer les fonctions d'élève-surveillant de l'administration pénitentiaire, le ministre de la justice a commis une erreur

de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation que la magistrate désignée a statué comme elle l'a fait ; - l'injonction prononcée est irrégulière, dès lors qu'en l'état, aucun

à entraîner diverses actions contentieuses contre l'exposant et donc de préjudicier gravement à ses droits au sens de l'article R. 533-2 du code de justice administrative.

de l’indice de respiration.

A soutient que le jugement entrepris est irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans la qualification des faits ainsi qu'une erreur de droit. 3.

n'affecte pas la régularité de la procédure d'imposition et n'est, par suite, pas de nature à entraîner la décharge de l'imposition contestée. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Echezeaux a demandé au tribunal administratif de Versailles, dans le dernier état de

Il soutient que : - il n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit, le grade de l'intéressée n'étant pas éligible à la NBI à la différence de celui d'assistant socio-éducatif ; - à titre subsidiaire