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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02617_20260217
17 février 2026
Vu : le code de la santé publique ; le code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté du 14 octobre 2010 fixant le montant et les modalités de versement de la rémunération des praticiens
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01095_20230302
2 mars 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00309_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00524_20240116
16 janvier 2024
Dans ces conditions, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir de l'ordonnance établie par un praticien de l'établissement public de santé de la ville de Moscou en 2023, indiquant qu'il est conseillé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01274_20240416
16 avril 2024
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des SAMU, par voie conventionnelle.
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
Dans un tel cas, les interventions effectuées par le SDIS font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements publics de santé, siège des services d'aide médicale d'urgence, par voie conventionnelle
DCA_21DA00840_20230207
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication
3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut
4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public
DCA_23MA02346_20250110
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () 4° () En application
3ème chambre
DCA_21PA00065_20220509
9 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique "Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2ème chambre
DCA_23TL02549_20260203
3 février 2026
En application du dernier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
Ayant signé, le 31 octobre 2018, un protocole transactionnel avec l'établissement public de santé mis en cause, l'intéressé a informé les premiers juges, par un mémoire reçu le 29 novembre 2018, de son
DCA_22NT02219_20230203
3 février 2023
public de santé.
DCA_20NC02594_20240402
2 avril 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
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