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27 495 résultats pour « exécution de la mesure d'éloignement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00685_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

des mesures d'éloignement dans l'attente des décisions de la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02051_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

délivrance d'un titre de séjour ;(…); 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00999_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01448_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21413_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de cette mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01772_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02720_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04420_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02866_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01375_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

C un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée mentionne, notamment, que celui-ci s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22441_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre ainsi au ressortissant de demeurer sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01515_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

d'une précédente mesure d'éloignement () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02959_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

d'une précédente mesure d'éloignement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01439_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

S’il produit un billet de bus correspondant à un trajet entre Florence et Lyon le 24 janvier 2014, la copie de cette pièce, au demeurant tronquée, ne permet pas de justifier de l’exécution de la mesure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00109_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

B, représenté par Me Oudin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 16 décembre 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00399_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

à cette mesure d’éloignement, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2023 et qu’il ne justifie pas d’un domicile personnel stable.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01860_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

B constitue une menace pour l'ordre public, pour les raisons déjà évoquées et, d'autre part, sur le risque que celui-ci se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00637_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : -le tribunal a omis de se prononcer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02517_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

1er décembre 2023, constituant une menace pour l'ordre public, que sa demande de titre de séjour effectuée en 2013 a été classée sans suite pour incompétence territoriale, qu'il s'est soustrait à l'exécution

Source officielle

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