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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00685_20250425
25 avril 2025
des mesures d'éloignement dans l'attente des décisions de la Cour nationale du droit d'asile.
ORCA_24VE02051_20251016
16 octobre 2025
délivrance d'un titre de séjour ;(…); 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00999_20230116
16 janvier 2023
Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 7.
ORCA_24TL01448_20241009
9 octobre 2024
de la mesure d'éloignement.
4ème chambre
DCA_22TL21413_20230921
21 septembre 2023
de cette mesure d'éloignement.
ORCA_24TL01772_20241125
25 novembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02720_20220531
31 mai 2022
Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 8.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04420_20231123
23 novembre 2023
délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution
DCA_23LY02866_20231025
25 octobre 2023
Ne saurait tenir lieu de telles circonstances la mise à exécution de la mesure d'éloignement après que la juridiction de première instance a statué, le référé institué par l'article précité L. 521-1 du
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01375_20230330
30 mars 2023
C un délai de départ volontaire pour exécuter la mesure d'éloignement qui lui est assignée mentionne, notamment, que celui-ci s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22441_20230404
4 avril 2023
Ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et de permettre ainsi au ressortissant de demeurer sur
3ème chambre
DCA_24TL01515_20250716
16 juillet 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02353_20230406
6 avril 2023
d'une précédente mesure d'éloignement () ".
ORCA_23NC02959_20240126
26 janvier 2024
d'une précédente mesure d'éloignement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01439_20260430
30 avril 2026
S’il produit un billet de bus correspondant à un trajet entre Florence et Lyon le 24 janvier 2014, la copie de cette pièce, au demeurant tronquée, ne permet pas de justifier de l’exécution de la mesure
ORCA_25TL00109_20250312
12 mars 2025
B, représenté par Me Oudin, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du 16 décembre 2024 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier
ORCA_26NC00399_20260327
27 mars 2026
à cette mesure d’éloignement, qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement prononcée à son encontre en 2023 et qu’il ne justifie pas d’un domicile personnel stable.
6ème chambre
DCA_22VE01860_20240129
29 janvier 2024
B constitue une menace pour l'ordre public, pour les raisons déjà évoquées et, d'autre part, sur le risque que celui-ci se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00637_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : -le tribunal a omis de se prononcer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire tendant à la suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement
2ème chambre
DCA_24PA02517_20250122
22 janvier 2025
1er décembre 2023, constituant une menace pour l'ordre public, que sa demande de titre de séjour effectuée en 2013 a été classée sans suite pour incompétence territoriale, qu'il s'est soustrait à l'exécution
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