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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
V..., le bail de chasse a été signé par le représentant de son indivision successorale ; concernant M... C..., J... U..., A... V... et W...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02137_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, et cette seule inclusion ne traduit pas à elle seule l'existence d'une erreur manifeste dans son classement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03560_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le projet prévoit aussi une limitation très significative de l'imperméabilisation des sols, avec notamment l'aménagement de places de stationnement semi-perméables, sur un sol qui est d'ores et déjà partiellement
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02922_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
comportant des branchements en plomb mais également son remplacement et, d'autre part, que ce même arrêté n'impliquait pas le déplacement des compteurs d'eau existants ; - le terrain d'assiette de leur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, d’un projet mixte de deux bâtiments, l’un comprenant des logements et un local commercial, et l’autre une école maternelle et un parking en sous-sol, sur une parcelle sise 22-24 rue Pierre Curie.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
et du sous-sol avec l'adjonction de matériaux permettant la stabilité et la permanence de ce type de stationnement, alors même que l'ensemble reste drainant.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de Toulouse sous le numéro 21TL20862, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
réalisées sur cette parcelle, et le bilan complet de l'imperméabilisation et de l'emprise au sol générées par les ouvrages existants et ceux en cours de réalisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 2 du même règlement dispose que : " Sont admis sous conditions dans la zone R-NU : / Article 2-1 : Constructions nouvelles : / () / c) l'extension de l'emprise au sol des locaux de logement existants
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'un accord amiable pour implanter une canalisation dans le sous-sol de la parcelle n° 175 appartenant aux appelants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ce rapport de présentation répond aux exigences de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00748_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'établir qu'il disposait au jour de l'arrêté en litige de moyens d'existence suffisants.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'État de réaliser des travaux sur leur propriété, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, afin de mettre fin aux nuisances sonores subies du fait du doublement de la rocade d'Albi, et ce sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. / (…) 3° Une description
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01161_20220808
8 août 2022
8 août 2022
caractère général, n'est pas de nature à être confiée à un expert judiciaire ; - l'existence d'un préjudice n'est pas établi par les certificats médicaux versés au dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sous le n° 2200653, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21159_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02226_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des PLU, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante
Source officiellePage 16 sur 2264