B n'a été enregistrée au greffe de la cour que le 22 juillet 2022, soit après l'expiration du délai d'appel mentionné à l'article R. 776-9 précité du code de justice administrative.

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble

Toutefois, à la date d’expiration de la promesse de bail emphytéotique, soit le 6 février 2020, le préfet de l’Aveyron avait antérieurement opposé le 8 avril 2016 un refus d’autorisation unique de construire

. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Compte tenu de sa nature, cet engagement de mise en location doit être souscrit avant la prise d'effet du premier bail d'habitation, laquelle intervient au plus tard six mois après la date d'achèvement

Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 11 juin 2024, l'Italie a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation

Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 14 juin 2024, la Suisse a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

Aux termes du second alinéa de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours.

Par suite, ce nouveau délai de six mois étant expiré le 22 mars 2024, l'Italie a été libérée, en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, de son obligation

A... sur le territoire français après l’expiration de son visa a examiné l’ensemble de sa situation personnelle et familiale et vérifié, au vu des éléments dont il avait connaissance, qu’aucune circonstance

-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, () après l'expiration

Et aux termes de l’article R. 1234-9 de ce code : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Digne-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, à hauteur de 240

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles la caducité du compromis de vente conclu le 21 octobre 2024 avec Mme B... et de baisser le prix de vente de 400 000 euros.