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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Au nombre de ces indices figure le fait que l'intéressé était l'associé unique et le gérant statutaire de l'EURL Tchatchateur au cours de l'année 2013.
Juge des référés
ORCA_23VE02389_20241216
16 décembre 2024
Il ressort des indications de M.
3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
Par suite, en l'état des données acquises de la science en 1993, l'indication opératoire ne présentait pas de caractère fautif. 7.
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
du décès de celle-ci : - à titre subsidiaire, si la cour retenait l'existence d'un lien de causalité entre le décès de D et la faute du service public hospitalier, celle-ci ne pourrait être qu'à l'origine
ORCA_25NC02015_20251114
14 novembre 2025
par l’intéressé, ne comporte aucune indication sur la possibilité de bénéficier, dans son pays d’origine, d’un traitement approprié, qui n’est pas nécessairement équivalent à celui dont il bénéficie en
ORCA_24TL02634_20250305
5 mars 2025
erreur manifeste d'appréciation compte tenu des éléments du dossier ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence d'indication
1ère chambre
DCA_23TL00784_20250506
6 mai 2025
Elle exerce une activité de pose de plaques de plâtre et de faux-plafonds et son siège social est situé à Gérone (Espagne).
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - l'inaptitude physique d'origine non professionnelle de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
SDIS) de la Loire l'a suspendu à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
DCA_23LY02966_20240522
de la Loire l'a suspendu à compter du 8 octobre 2021 des fonctions qu'il exerçait en qualité de sapeur-pompier au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02299_20230404
4 avril 2023
condamnée à verser à l'Etat, à la caisse primaire d'assurance maladie et à Mme A B le jugement du 24 août 2017 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; - le lien de causalité entre la faute
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03504_20231201
1 décembre 2023
- cette expertise ne s'est pas prononcée sur la question d'une éventuelle infection nosocomiale ; - un mauvais choix opératoire par le chirurgien du centre hospitalier de la Croix-Rousse est à l'origine
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01493_20220922
22 septembre 2022
hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon (CHAR) et le centre hospitalier de l'ouest guyanais Franck Joly (CHOG) à lui verser la somme de 171 027,84 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
tenu de la présence d'une amorce de faux canal ; l'obligation de moyens n'a pas été respectée, induisant une perte de chance ; le centre hospitalier a ainsi commis à son égard une faute en ce qu'elle
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Pour justifier d'une faute du maître d'œuvre, la SASU Golfe Peinture n'est pas fondée à se prévaloir des conclusions du rapport d'expertise du 23 décembre 2014, qui ne se prononce pas sur l'origine et
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
dans la réalisation de l'intervention chirurgicale est à l'origine de la pancréatite, qui a elle-même induit une septicémie ; - en outre, un défaut de surveillance de la pancréatite notamment entre
4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
Elle soutient que : - l'audiogramme réalisé par l'intéressé en 2017 l'a été à titre privé, et s'avère être une simple photocopie sans indication quant aux constatations médicales ; - concernant les
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Quant aux fautes commises par Mme A : 12.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
de l'ANSM à l'origine des dommages dont ils demandent la réparation ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de retenir comme exonératoires les fautes commises par le laboratoire Sanofi et les médecins
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