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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02223_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 26 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02290_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 24 avril 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02322_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

contentieuse antérieure : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 18 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02360_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 13 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02427_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 11 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02494_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 11 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02495_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 11 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02503_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02504_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02520_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 24 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02535_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02550_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 novembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02554_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de l'Eure du 25 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02577_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00032_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00200_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00250_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 4 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00507_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 mai 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00673_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord du 29 janvier 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01517_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 12 avril 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle

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