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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B constituaient " une demande de mesure utile fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice ".
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
en ses appels en garantie à l'encontre de son sous-traitant, la société Botte fondations et du maître d'œuvre, la société Artelia.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
déposés à la Caisse des dépôts et consignations ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive de l'autorité de contrôle prudentiel à saisir le fonds de garantie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04686_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
du livre des procédures fiscales ; - le profit sur le Trésor n'est pas fondé ; - la rectification fondée sur le 2 de l'article 38 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La requérante, à laquelle il appartient d'établir le bien-fondé de la provision en litige, fait valoir que la valeur d'usage du fonds n'était que de 391 487 euros et que la valeur vénale de 871 870 euros
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02469_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B a alors sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire géré par l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP), sur le fondement des dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00666_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00384_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur la régularité et le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ar suite, M. et Mme C... ne sont as fondés à solliciter la reconnaissance du droit fondé en titre qui serait attaché à cet étang.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02123_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la Fondation Jérôme Lejeune ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03409_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par suite la Fondation Jérôme Lejeune n'est pas fondée à soutenir que ce jugement serait entaché d'irrégularité, faute d'une motivation suffisante.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B, de détournement de fonds dont les produits sont imposables sur le fondement de l'article 92 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
le fondement de la responsabilité contractuelle la seule société AER Architectes à lui verser à la commune de Poisy la même somme ; - solidairement, sur le fondement de la responsabilité décennale,
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00415_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la Fondation Jérôme Lejeune n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Le 10 février 2021, elle a sollicité l'aide du fonds national de solidarité au titre de la perte de chiffre d'affaires pour les mois de novembre et décembre 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23643_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01659_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas fondé.
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