CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01620_20251127
27 novembre 2025
Par deux requêtes distinctes, il a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler cet arrêté du 14 janvier 2021 et la décision du 28 septembre 2021 rejetant le recours gracieux formé à son encontre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
administrative.
DCA_23DA01844_20250306
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 25 septembre 2017 par laquelle la directrice régionale
Juge des référés
ORCA_24TL01155_20241024
24 octobre 2024
formée devant elle. (). ". 5.
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
exécutoire du titre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01058_20221020
20 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 28 octobre 2018 à son encontre pour un montant de 2 019 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00779_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, (), par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00216_20231016
16 octobre 2023
Elle soutient que : - sa requête est fondée sur les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative qui permet d'obtenir le sursis à exécution du jugement si son exécution risque
2ème Chambre
DCA_22VE01949_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
du 19 avril 2018 devait être jugée par le tribunal administratif statuant en formation collégiale.
DCA_25DA00123_20260305
5 mars 2026
B..., du rapport de la police aux frontières pris en compte par l’autorité administrative pour prendre sa décision. En sixième lieu, la circonstance que M.
ORCA_25NC02452_20251118
18 novembre 2025
de la Marne sur la réclamation qu’il a formée le 14 mars 2025 contre la saisie administrative à tiers détenteur du 13 février 2025.
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
l'exécution.
DCA_22VE00580_20240917
DCA_24NT01867_20240822
22 août 2024
Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit
ORCA_25NC01375_20250902
2 septembre 2025
B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du 26 mai 2024 et les décisions de l'administration portant recouvrement forcé de la somme litigieuse.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00752_20241211
11 décembre 2024
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement.
Page 16 sur 3760