Article 4 : La Poste versera à Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a rattaché ces commissions à la catégorie des bénéfices non commerciaux relevant des dispositions précitées du 1 de l'article 92 du code général des impôts

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Vendée a méconnu les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 en raison de l'absence de telles mentions

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la décision contestée : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

A de la somme de 1 500 euros. D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Dès lors, la décision du 29 mai 2019 doit être regardée comme une décision modificative au sens des dispositions précitées de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser l'association Ecole démocratique du Pays Glazik au titre de l'article L. 761-1 du code de

Par suite, la décision attaquée satisfait donc à l’exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme.

fondement de l'article L. 435-1 du même code.

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

2, rejeté ces mêmes conclusions, et en son article 3, rejeté le surplus des conclusions d'appel de la société JMB Productions.

de l’article 6-3 du décret du 28 mars 1978.

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme, sont dispensés de tout formalité en raison de leur très faible importance " sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial

Aux termes de l'article 5 de la même convention : " 1.

12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article. / Cette convention produit, tant à l’égard des propriétaires et de leurs ayants droit que

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " " 1.

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".