En ce qui concerne l'indemnisation des préjudices consécutifs à la pathologie imputable au service : 10.

d'agrément, du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel ; - dès lors que le préjudice esthétique temporaire se confond avec le préjudice esthétique permanent, c'est à bon droit que le tribunal

de 7 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire ne saurait donner lieu à une indemnisation, dès lors qu'il est en lien avec la pose justifiée d'un pacemaker ; - le montant de l'indemnité au

Si la société Côte demande à être indemnisée du préjudice financier résultant du décalage de trésorerie, l'ayant obligé à faire avance de trésorerie pour régler les surcoûts imputables au maître d'ouvrage

30 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; * 120 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; - les préjudices ainsi évalués de Mme Adeline Saint-Prix devront être indemnisés à hauteur de

Sur la base de ce rapport, remis le 13 décembre 2019, la commission a émis le 18 juin 2020 l'avis suivant lequel il incombait à l'AP-HP d'indemniser la victime des préjudices qu'elle a subis à hauteur

L'indemnisation de ce préjudice, qui ne revêt qu'un caractère hypothétique, sera, par suite rejetée. 22. M.

que lui a causés la réalisation des travaux de prolongement de la ligne E du RER sur la place du général Gouraud à Neuilly-sur-Seine, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise aux

qu'il a subis ne relèvent pas du plafond de garantie complémentaire prévue pour les travaux supplémentaires en cas de vices imprévisibles du sol mais du plafond de responsabilité civile avant réception

de 21 171,89 euros TTC du fait des fermetures des bassins qui lui ont été imposées pour les besoins de l'expertise ; en tout état de cause, rien ne justifie que l'indemnisation d'un tel préjudice soit

esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément ; - l'indemnisation allouée E le tribunal au titre de la perte de gains professionnels actuels a été correctement appréciée ; - l'échec de

Or, les préjudices en question n'ont pas fait l'objet d'une demande indemnitaire préalable auprès du préfet avant le 2 août 2019.

le tribunal a refusé d'indemniser les travaux imputables à des défauts de maintenance ou réalisés par la commune elle-même à hauteur de 130 584 euros et la Cour ne saurait accorder une indemnité à la

trimestriellement et indexée sur le SMIC et une rente mensuelle de 1 789 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, du préjudice de formation et de la perte de droits à la retraite, indexée

d'évaluation du préjudice financier soit imprécise, il conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit ; - sa perte de recettes, pour la période 2020-2024, doit être indemnisée par ricochet de

En ce qui concerne l'indemnisation du retard pris dans le démarrage des travaux : 5.

Elles exposent que : - la demande d'indemnisation d'un préjudice tenant aux investissements non transférables non amortis est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés ne

F n'en demande d'ailleurs pas l'indemnisation. S'agissant des préjudices extra-patrimoniaux : 15.

Par suite, il ne peut être regardé, comme le soutient l'appelante, comme demandant à être indemnisé du préjudice subi du fait des opérations d'aménagement foncier. 6.

D... a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) d’une demande d’indemnisation des préjudices subis du fait de sa prise en charge par le centre hospitalier René-Dubos