Vu : - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; - le code de justice administrative.

L'article L. 1226-14 du même code prévoit que : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

B une indemnité totale de 14 664 euros en réparation de son DFT, sur la base d'un montant journalier de 15 euros, le tribunal s'est fondé sur le rapport d'expertise, fixant la date de consolidation au

L'indemnité de 1 500 euros accordée par les premiers juges en réparation du préjudice esthétique, temporaire et permanent, de M.

B une somme en réparation d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité de fonctions et d'objectifs.

hectares de terrains agricoles et d'une maison d'habitation dont il était propriétaire en Algérie (4 573 euros correspondant à l'indemnité servie pour la majorité des dossiers de demandes d'indemnisation

de 23 168,86 euros en réparation du préjudice subi en raison du refus de son employeur de lui payer l'intégralité de ses heures supplémentaires, subsidiairement une indemnité de 22 607,53 euros en cas

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

En vertu des principes qui régissent l’indemnisation J... une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée

d'un montant total de 56 185,03 euros en réparation de ses préjudices moral et financier et, enfin, de mettre à la charge de ce CCAS une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Les repos compensateurs doivent être pris dans le cadre du cycle de travail ». 8.

B, le conseil de prud'hommes de Paris a, par un jugement du 14 avril 2016, rejeté sa demande tendant à condamner l'employeur à lui verser notamment ses salaires et des indemnités compensatrices de congés

visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du président de la région Normandie en tant qu'il a diminué le montant de son indemnité compensatrice, ensemble

Ou à une indemnisation forfaitaire dans les conditions fixées par décret () ".

859, 82 euros en réparation des préjudices que cette décision lui aurait fait subir.

ramenée à de plus justes proportions ; - le jugement attaqué sera annulé en tant qu'il indemnise les sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique en compensation

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité de l’URCA : Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le collège Henri Wallon de Vigneux-sur-Seine à lui verser une indemnité de 6 050,76 euros en réparation de son préjudice professionnel

représentative de ces heures supplémentaires ; - l'absence de dispositions protectrices applicables en matière de dépassement de la durée hebdomadaire du travail, de travail de nuit et de repos compensateur