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l'article 7 du contrat, le concessionnaire est tenu, à compter de la quatrième année d'exécution du contrat, de verser annuellement à la commune de Cadenet une redevance forfaitaire de 20 000 francs indexée

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02989_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

prévoyait que le montant de la redevance serait de 5 500 euros " nets " et que l'article 9 de l'annexe 1 " Conditions générales " de cette même convention stipulait que le montant de la redevance serait indexé

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

Il résulte toutefois de l'" Index Travaux Publics - TP01 - Index général tous travaux - Base 2010 ", mentionné au point 6, que si l'indice 111,2 est l'indice de réactualisation des actifs matériels dans

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL01375_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Les circonstances que les loyers consentis comportent une part variable indexée sur le chiffre d'affaires réalisé par ces enseignes et que les trois sociétés bailleresses contribuent à la gratuité du stationnement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL04489_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas () " un montant indexé

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02080_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Ce règlement prévoit une procédure de communication préalable et des éléments de calcul sur le montant du reversement et son actualisation indexée sur l'évolution de l'indice de référence des loyers mentionné

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Enfin, à la suite de l’adoption par son conseil d’administration d’une délibération du 2 mars 2015 ayant pour objet d’établir de nouvelles modalités de calcul et d’indexation de la redevance applicable

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

part, le prix d'acquisition des biens de Mme A, augmenté des frais de procédure et des frais irrépétibles, soit une somme totale de 221 087,41 euros, d'autre part, le prix de revente de ces biens, indexé

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02403_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

travail éditorial important qu'ils supposent " et dont " 7. l'apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

L'article 9 de cette convention précise que " le montant de la redevance hors taxes sera indexé à chaque échéance annuelle en fonction des variations de l'indice des loyers des activités (ILAT) publié

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00698_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

expertise, que doit être mise à la charge de l’ONIAM, au titre des travaux d’adaptation du logement de Mme B..., la somme totale de 41 113,85 euros, qui n’a pas à faire l’objet d’une actualisation indexée

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21255_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

. / L'apport éditorial est caractérisé par la recherche, la sélection et la mise en forme de données (agrégation, ordonnancement, présentation, indexation, etc.) conférant à l'ensemble une homogénéité

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01638_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03731_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02721_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

plusieurs années, détenu à leur domicile, situé à Villeparisis, un nombre important d'animaux, notamment des chats, des chiens, des lapins, des oiseaux, des poissons, des chinchillas et des cochons d'Inde

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00128_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, ressortissant de la République de l'Inde, né le 4 août 2003 à Maqsudan, est entré irrégulièrement en France le 16 avril 2016 selon ses déclarations.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02088_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

bilatéraux permanents à droite (première infirmité), vertiges à type d'instabilité survenant aux mouvements de la tête principalement, syndrome déficitaire droit avec un facteur cervical, une déviation des index

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01864_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

famille en France ne démontre, ni n'allègue aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l'étranger et, en particulier, en Inde

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02905_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Inde où le couple a vécu la majeure partie de sa vie.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02481_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

A supposer qu'il l'établisse cependant, il résulterait alors de ses propres dires qu'il aurait vécu en Inde jusqu'à l'âge de trente-trois ans.

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