du grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe à compter du 1er octobre 2012, Mme B exerçait des fonctions de documentaliste au centre documentaire de l'Institut de formation en soins infirmiers

Il soutient que : - le tribunal administratif a méconnu les dispositions de l'article L. 443-1 du code de commerce ; son raisonnement conduit à permettre le paiement de premières livraisons mensuelles

Par une lettre du 24 septembre 2019, la même autorité a informé M.

B ayant été informé dans le courrier du 20 mars 2017 que le titre de perception pouvait faire l'objet d'un recours, sous la forme de l'opposition à l'exécution du titre prévue par les articles 117 et 118

Par lettre du 3 novembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur

portant mise en demeure de payer la même somme augmentée d'une majoration de 10 %, ensemble la décision du 28 octobre 2019 de la même autorité en tant qu'elle lui fixe un échéancier de douze versements mensuels

indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuels indiciaires que l'intéressé aurait perçu jusqu'à la liquidation de sa retraite. ". 16.

indiciaire brute ni excéder le montant total des salaires mensuels indiciaires que l'intéressé aurait perçu jusqu'à la liquidation de sa retraite. ". 16.

Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir occupé pendant plusieurs années les fonctions de responsable de projet de maîtrise d'œuvre informatique au sein du SMSIF-RH, M.

E..., représentée par Me Djamal, demande à la Cour : 1°) d’infirmer le jugement n° 2404507 du 3 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires

H..., représenté par Me Djamal, demande à la Cour : 1°) d’infirmer le jugement n° 2404508 du 17 avril 2025 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’Europe et des affaires

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, Mme A, représentée par Me A, demande à la cour : 1°) d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ;

466 206 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des conditions de sa prise en charge dans les jours qui ont suivi sa naissance en 2008, ainsi qu'une rente temporaire provisionnelle mensuelle

L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6 du présent code.

- l’autre moyen de la requête est infondé. La requête a été communiquée à l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF), qui n’a pas produit d’observations.

Les parties ont été informées, le 24 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il est par ailleurs constant que la société Satisfactory a, sur la base des relevés d'activité mensuelle de M.

droit ; – la décision contestée est entachée d’une erreur d'appréciation, en ce qu’elle remplit la condition prévue au 3 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 ; – elle méconnaît le droit à l’information

de droit ; – la décision contestée est entachée d’une erreur d'appréciation, en ce qu’il remplit la condition prévue au 3 de l’annexe au décret du 14 novembre 2001 ; – elle méconnaît le droit à l’information