Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

En ce qui concerne les revenus réputés distribués à Mme A en sa qualité de maître de l'affaire : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable datée du 23 juillet 2024, de condamner l’Etat, en sa qualité

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

A D, un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d’une erreur manifeste d’appréciation quant à l’éligibilité de Mme B... au bénéfice de la réunification familiale ; - ils ont

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter

Les première, deuxième et quatrième série d'injonction sont relatives à ces difficultés.

Mme J, qui avait quitté l'Afrique du Sud pour Mayotte au mois de janvier 2017, s'est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA

, ou accordant une autorisation et usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque.

Quant au prélèvement non libératoire, Mme D et M.

B F a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 17 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

En outre selon une jurisprudence constante de la Cour, la question de savoir si, au moment où un bien lui a été livré, l'assujetti a agi en cette qualité constitue une question de fait qu'il incombe à

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la cour a désigné Mme Menasseyre, présidente de la 8ème chambre, pour statuer en qualité de juge d'appel des référés.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

E G B, ressortissant guinéen né le 19 juillet 1992, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mai 2019.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes C E, A E et G E, ainsi que M.

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant Ramzi A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la commission