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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
Demeester a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale
Juge des référés
ORCA_24TL03044_20250715
15 juillet 2025
leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en les signalant dans le fichier du système d'information Schengen, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de supprimer leur inscription
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
Par une décision du 11 mars 2016, le président de la chambre d'agriculture de l'Ardèche a prononcé la révocation de l'intéressé à compter de cette même date.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
rejetant son recours gracieux et d’enjoindre à la directrice générale du centre hospitalier Alpes-Isère de lui verser ladite indemnité d’un montant de 8 129,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00507_20231006
6 octobre 2023
demande de reclassement, d'enjoindre à la commune de Sanary-sur-Mer de le reclasser, après avis du médecin du travail, sur un poste compatible avec ses problèmes de santé, dans le délai d'un mois à compter
5ème chambre
DCA_20VE00879_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 17 du même arrêté : " Le conseil de l'IUT fixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers () des étudiants en situation de handicap () ".
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de deux mois à compter
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
Le délai de mise en conformité prévu au point précédent a ainsi commencé à courir à compter de cette date. 6.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00198_20240701
1 juillet 2024
Dans ces conditions, et dès lors que par ailleurs, ainsi que l'ont considéré à bon droit les premiers juges, l'inscription présentée par M.
9ème Chambre
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
B..., par voie d’inscription au crédit du compte courant d’associé ouvert à son nom, une somme de 73 025 euros en contrepartie du remboursement par M.
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Eu égard à cette situation, la société pétitionnaire a obtenu, d'un bureau technique certifié spécialisé dans l'environnement, une attestation garantissant la prise en compte des mesures de gestion de
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
avec une pondération pour tenir compte des années 2012, 2013 et 2014.
2ème Chambre
DCA_22NT03150_20240920
20 septembre 2024
D avait fait l'objet de poursuites et de rectifier l'inscription d'un troisième fait, en l'assortissant d'une mention interdisant sa consultation dans le cadre d'une enquête administrative.
4ème Chambre
DCA_24VE01513_20250708
8 juillet 2025
L'article R. 921-7 du même code dispose que : " A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée () par le tribunal administratif (), le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00912_20221028
28 octobre 2022
Une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" lui a été délivrée à compter du 24 septembre 2016 et renouvelée jusqu'au 19 mai 2020.
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
Le nouveau corps ainsi créé, qui comprend différentes spécialités, dont des spécialités " architecture et urbanisme " et " systèmes d'information et numérique ", a également vocation à régir des emplois
7ème chambre
DCA_22PA01495_20230203
3 février 2023
B a donné cette adresse dans son formulaire d'inscription au registre des français établis hors de France le 26 juin 2015. En outre, M.
DCA_25PA00189_20251121
21 novembre 2025
Au cours de ce contrôle, le service a constaté qu’elle avait versé le 1er décembre 2015, par voie d’inscription en compte courant d’associé, un dividende de 104 750 euros à son gérant, M.
ORCA_25VE01302_20251110
10 novembre 2025
; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
rejet de leur recours gracieux par le maire de Gometz-la-Ville, ainsi que d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai d'un mois à compter
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