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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02950_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur les frais liés de l'instance : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02489_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 17 octobre 2024 et présenté à l'appui de sa requête d'appel formée contre le jugement du 26 juin 2024, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03270_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 de ce code : « (…) Le requérant transmet chaque pièce par fichier distinct, à peine d’irrecevabilité de sa requête. / Chaque fichier transmis au moyen de l’application
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02921_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pas compatible avec les dispositions de l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme et, par suite, avec celles des articles L. 122-5 et L. 122-7 de ce code ; - les autres moyens soulevés en première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, Mmes C déclarent se désister de l'instance et de l'action initialement introduites par Mme D.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06663_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la décision, laquelle constitue une cause juridique distincte. 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00858_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les sommes de 2 000 euros et 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'agissant, respectivement, des frais de première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00750_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
8 décembre 2020 par lequel le maire de Villeneuve-Loubet ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France portant sur l'installation
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03205_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs propriétés distinctes ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02781_20240229
29 février 2024
29 février 2024
En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable eu égard à la qualité de son gérant pour introduire l'instance et au fait qu'elle est propriétaire de la parcelle contiguë au projet
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
d'autorisations distinctes, et que lorsque les éléments d'un projet auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par deux mémoires distincts, il a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de transmettre au Conseil d'Etat les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les frais liés à l'instance : 7. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au profit de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01308_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées, cette dernière n'a dès lors pas présenté son intervention par un mémoire distinct.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il s'ensuit que les demandes de première instance de M. D et Mme C doivent être rejetées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02368_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme irrecevable ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Le jugement attaqué ne mentionne pas M. et Mme A, qui auraient eu la qualité de parties à l'instance, selon l'appelante.
Source officiellePage 16 sur 651