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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03011_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
et le versement de la même somme au titre de l’instance d’appel.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
21 août 2025
enregistrée le 8 décembre 2024 sous le n° 24TL03063, Mme B, représentée par Me Guyon, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 12 septembre 2024 ainsi que les décisions attaquées en première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
inscrite dans l'application Télérecours ; - sa demande contentieuse a été précédée d'une demande préalable le 30 novembre 2022 et d'une tentative de conciliation amiable ; - le juge de première instance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle a ainsi émis un avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012 du montant de ces amendes à l’encontre de M. A....
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02724_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Après la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02725_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Après la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02727_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Après la mise en recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ils soutiennent que les dettes d'impôt dont le recouvrement est poursuivi auprès de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02903_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 de ce même décret : " Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04269_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Un avis de mise en recouvrement a été émis le 7 juin 2018 visant M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01305_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01511_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4. Par son action contentieuse, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat () ". 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02067_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
C... pour cette instance, en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02204_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... pour cette instance. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02549_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En cours d’instance, elle a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 novembre 2024.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02925_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de cette somme de 92 621,16 euros et les avis des sommes à payer n° 145488 du 31 janvier 2020 et n° 102413 du 24 mars 2021 pour le recouvrement de cette même somme, de condamner le CHGR à lui verser la
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