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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Sur les interventions volontaires : 2.
1ère chambre
DCA_24TL01930_20260402
2 avril 2026
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 14.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02539_20240111
11 janvier 2024
et l'exécution des obligations de quitter le territoire français et des décisions relatives au délai de départ, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
DCA_23TL01139_20241226
26 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
Elle soutient, en ce qui concerne l'intervention de l'association du bois de Bouéry, que : - cette intervention est irrecevable faute pour l'association de justifier de son intérêt au maintien du refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00707_20250722
22 juillet 2025
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 19.
Juge des référés
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 14.
ORCA_25DA00115_20250324
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 16.
3ème Chambre
DCA_23NT00171_20240112
12 janvier 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées : 4.
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
DCA_23PA01010_20230928
28 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03856_20250605
5 juin 2025
A portée à sa connaissance avant de prendre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.
ORCA_24MA00822_20241021
21 octobre 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
ORCA_24PA02584_20240910
10 septembre 2024
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02315_20220505
5 mai 2022
décisions du 25 janvier 2021 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation du pays de renvoi et interdiction
2ème chambre
DCA_24PA00474_20241023
23 octobre 2024
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction
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