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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur les interventions volontaires : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01930_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Sur la légalité de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02539_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
et l'exécution des obligations de quitter le territoire français et des décisions relatives au délai de départ, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01139_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00877_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient, en ce qui concerne l'intervention de l'association du bois de Bouéry, que : - cette intervention est irrecevable faute pour l'association de justifier de son intérêt au maintien du refus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00707_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans : 16.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00171_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 7.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En ce qui concerne la dérogation à l'interdiction de détruire des espèces protégées : 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01464_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01010_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02292_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet du Gard lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03856_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A portée à sa connaissance avant de prendre l'interdiction de retour sur le territoire français en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00822_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02584_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02315_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
décisions du 25 janvier 2021 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation du pays de renvoi et interdiction
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00474_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction
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