il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels les premiers juges se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les

II, la SCI de La Giscle et Mme D... contestent ce jugement en tant qu’il n’a pas entièrement fait droit à leur demande. Sur l’appel principal de la commune de Grimaud : 2.

Par un jugement n° 2000009, 2000010 du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Saint-Barthélemy a rejeté leurs demandes. Les consorts Gréaux relèvent appel de ce jugement.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » Il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus

. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION TENANT À L'ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L'INSTANCE

Par un jugement n° 2009120-210088-2100889-2100890-2100891-2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité de jugement ni sur la recevabilité de la demande, que la commune de Grimaud est fondée à soutenir que c’est

Sur la régularité du jugement : 4.

C interjette appel de ce jugement en tant qu'il a limité le montant de l'indemnisation et la CPAM de l'Artois relève appel du même jugement en tant qu'il a limité le montant de ses débours.

L'association Chazelle-l'Écho Environnement et autres relèvent appel de ces jugements. Sur la recevabilité de la requête : 2.

des listes déposées, peuvent être contestées devant le juge de l'élection. 4.

proposition de rectification et son insuffisante motivation, l'absence de signature du mémoire en défense, et au bien-fondé du rehaussement relatif aux revenus fonciers ; - c'est à tort que les premiers juges

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'examen complet de son

Par un jugement du 23 mai 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Par la présente requête, la société Oxial interjette appel de ce jugement.

AE... et autres concluent à l’infirmation du jugement du 13 octobre 2022 en tant qu’il a jugé que M. U... AE... et Mme AD... AE..., M. W... AF..., Mme H... AB..., Mme M... P..., M. E... T..., M. O...

{"motivation": "La Cour doit examiner les moyens d'irr\u00e9gularit\u00e9 du jugement (consultation des pi\u00e8ces, motivation insuffisante) et la recevabilit\u00e9 des pr\u00e9tentions indemnitaires.

du code de justice administrative ne subordonnent pas à une telle condition, d'ailleurs étrangère à la recevabilité, la recevabilité d'une requête tendant au sursis à l'exécution d'un jugement de tribunal

Par le jugement n° 1902390 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête.

Par un jugement n° 2100151 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2100152 du 25 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.