2001 du Conseil sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité () ".

Par un jugement n° 2306117 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

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Par suite, et contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, la demande indemnitaire était recevable. 4.

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Par un jugement n° 2102393 du 14 mars 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté ces demandes.

sérieux, propre à justifier le sursis à l'exécution du jugement.

cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède

Par un jugement du 29 décembre 2025, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

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Saisie par la SAS Virydis, exploitante d'un magasin E.

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suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de