B, représenté par Me Sylvie Laporte, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 17

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de la

Aux termes de l'article L. 3211-1 de ce code : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - la demande de Mme B devant le tribunal administratif était irrecevable dès lors que les dispositions

de l'autorité judiciaire, conduit à une méconnaissance des exigences de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à une contrariété de la répartition des compétences juridictionnelles

B..., représentée par Me Dessolin, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que la convention tripartite la liant à l'association Centre d'action sociale protestant et à l'Etat

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige ; - les moyens de la requête ne sont en tout état de cause pas fondés.

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

A, représenté par Me Rubinsohn, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°)

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

A... sans décliner la compétence de la juridiction administrative, est entachée d’irrégularité et doit, en conséquence, être annulée.

M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler cet arrêté.

juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / (…) ».

administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte cependant des dispositions de l'article 26-3 du même code que le contentieux des décisions ministérielles de refus d'enregistrement d'une telle déclaration relève de la compétence de la juridiction

L'ordre de juridiction compétent, en application de ces dispositions, pour connaître d'une action en décharge de l'obligation de payer procédant d'un acte de recouvrement l'est également pour connaître

juridiction administrative, le tribunal administratif () est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une