M. et Mme D A soutiennent qu'ils n'ont pas reçu les demandes de renseignements du 27 octobre 2017 et du 19 mars 2018, qui leur ont été adressées par lettre simple.

d'une décision tacite de rejet en l'absence de décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la réception, le 18 novembre 2019, de ce recours gracieux adressé par lettre recommandée avec accusé

Torjman en son nom personnel lui a été envoyée à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le pli, présenté le 12 décembre 2019, est revenu à l'administration comme " pli avisé

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 4.

recommandée au contribuable que les garanties offertes n'étaient pas propres à assurer le recouvrement des impositions contestées. 6.

recommandée n'a pu être distribuée du fait du redevable, le jour où en a été faite la première présentation ".

Elle y avait joint copie du suivi d'une lettre recommandée établissant la distribution d'un pli le 27 janvier 2025.

L'article R. 424-10 du même code dispose que " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée

au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

Par ailleurs, un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, informant de la défaillance de l'avocat désigné, a été présenté le 21 juin 2022 à l'adresse indiquée par M.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2024, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M.

Par une lettre recommandée du 17 janvier 2019, M.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

délibération du 29 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Antibes a approuvé le plan local d'urbanisme communal révisé, ensemble les décisions du maire rejetant implicitement leurs recours

Il ressort également de ces pièces que cette demande transmise par lettre recommandée a été reçue par la société destinataire le 16 décembre suivant.

contentieux (jurisprudence Société Intercopie, CE, Section, 20 février 1953, Rec. p. 88).

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ". 3.

administratif de Nice d’annuler la décision du 30 septembre 2016 par laquelle le maire du Rouret a rejeté tacitement sa demande de permis de construire ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Par un courrier du 16 septembre 2022, qui lui a été notifié par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception le 22 septembre 2022, le maire d'Estaires l'a informée, d'une part, de ce que