En troisième lieu, en se bornant à soutenir que la société exerçait exclusivement son activité dans le cadre de marchés publics pour un nombre limité de fournisseurs ne payant que par virement, et que

Elle soutient que : - elle a été victime d'un harcèlement moral ; - le lien entre l'exercice de l'activité professionnelle et sa maladie est établi par plusieurs certificats médicaux.

de l'exercice d'un montant de 699 162 euros et une déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année 2018, établie au nom de M.

clos en 2012, 2013 et 2014, et de l’amende d’un montant de 2 700 euros qui lui a été infligée au titre de l’exercice clos en 2015.

non prescrits peut, si elle a été commise au cours d'un exercice clos plus de sept ans avant l'ouverture du premier des exercices non prescrits, être corrigée de manière symétrique dans les bilans de

la valeur ajoutée au titre de la période correspondant à ces exercices.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, l'administration a considéré que les six factures réglées à la société Le Square pour des prestations de conseil au cours de l'exercice 2013 pour un montant total de 30 000 euros étaient

En ce qui concerne l'imputation du déficit de l'exercice 2012 sur l'exercice 2013 : 31.

En second lieu, M.

au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

où s'exerce la direction effective d'une activité économique, la conséquence que le juge pénal a tiré de cette constatation matérielle ne lie pas le juge de l'impôt.

L'avis du comité médical du 10 janvier 2019 versé au dossier précise que Mme B n'est plus apte à exercer ses fonctions d'agent de restauration mais qu'elle est apte à exercer d'autres fonctions et qu'il

Il se déduit nécessairement de cette motivation que l'inspecteur du travail a estimé que le licenciement ne présentait pas de lien avec l'exercice normal des fonctions de médecin du travail de M. D.

ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

pas d'activité économique et qu'il y avait lieu en conséquence d'évaluer la valeur vénale de ses titres en fonction de sa valeur patrimoniale à la clôture de l'exercice et que pour déterminer cette valeur

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

En premier lieu, par un décret du 19 mai 2021, M. A D, alors préfet du Doubs, a été nommé préfet du Morbihan.

Il résulte de ces dispositions qu'un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui