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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04063_20220729
29 juillet 2022
de traitement qui n'est justifiée par aucune différence objective de situation pertinente au regard de l'objet de la réglementation instituant le régime indemnitaire litigieux ni par aucun motif d'intérêt
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02663_20220425
25 avril 2022
a été satisfait à la saisine préalable du comité consultatif de règlement amiable des litiges.
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
En dernier lieu, la convention en litige prévoit une indemnité conventionnelle d’un montant de 6 015,42 bruts, correspondant à 5 000 euros nets, soit plus que le montant auquel M.
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00721_20230302
2 mars 2023
Il en va différemment lorsque ces actes n'obéissent en aucun cas à une telle finalité.
DCA_24MA00843_20251106
6 novembre 2025
, s’est fondée sur le taux de rendement des biens immobiliers en litige par rapport à celui observé pour d’autres immeubles mis en location.
DCA_24MA00846_20251106
DCA_24MA00847_20251106
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général
DCA_22LY01972_20230614
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
Dans ce cadre, la délibération du 9 juillet 2018 en litige a prévu le maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise pour tout agent changeant de groupe de fonctions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02482_20221129
29 novembre 2022
- les premiers juges ont commis des erreurs de droit, méconnu leur office, omis de statuer, entaché leur décision d'un défaut de motivation, dénaturé les pièces du dossier, les faits et termes du litige
ORCA_23MA00247_20241030
30 octobre 2024
Il y a lieu d'évoquer les litiges soumis au tribunal administratif de Marseille pour y statuer immédiatement, et de statuer sur les litiges soumis aux tribunaux administratifs de Nice et de Toulon dans
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03932_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - les impositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi et les charges publiques en instituant une différence de traitement uniquement fondée
ORCA_22PA03933_20221116
ORCA_22PA03938_20221116
ORCA_22PA04207_20221116
ORCA_22PA04223_20221116
ORCA_22PA04225_20221116
ORCA_22PA04226_20221116
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