ou égale à 400 m² et de 150 m² maximum de surface de vente nouvelle pour les commerces dont la surface de vente existante est supérieure à 400 m².

L'administration a ensuite déterminé le rapport entre le chiffre d'affaires afférent aux ventes de vins et le chiffre d'affaires total de la société à partir d'un échantillon de documents récapitulatifs

L'administration a ensuite déterminé le rapport entre le chiffre d'affaires afférent aux ventes de vins et le chiffre d'affaires total de la société à partir d'un échantillon de documents récapitulatifs

entre les candidats qui ne pouvaient être écartés comme inopérants ou comme n'étant assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ; - ses conclusions indemnitaires sont

parc de stationnement.

Ces deux délibérations, échangées entre les deux parties et réciproquement agréées, doivent être regardées comme définissant leurs obligations contractuelles respectives. 5.

B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 mars 2025 du préfet de la Vendée fixant le pays de destination.

le groupe J et le CERS, lequel représente 10 % de ses ventes, et faisant état des mesures de gel d'avoirs prises en France.

d'une partie des bracelets. 2.

Les rectifications en litige reposent, en partie, sur l'exploitation de fichiers informatiques saisis au cours d'une visite domiciliaire effectuée le 24 mars 2016, sur le fondement de l'article L. 16 B

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’entier litige par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens invoqués par M. et Mme B..., tant en première instance qu’en appel.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Vendée portant obligation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A veuve B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D'autre part, aux termes de l'article 12 de l'accord du 25 juillet 1977 entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

de Mme C, les faits délictueux qu'elle a commis entre 2015 et 2016, notamment les faits de traite d'êtres humains et de proxénétisme aggravé, ainsi que l'arrêt du 24 novembre 2020 de la cour d'appel de

Sur l'étendue du litige : 2.

entre 75 centimètres et 1.25 mètre mesurée depuis l’intérieur de la propriété de la SCI Santa Lucia F.

B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 29 avril 2021 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation