CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04863_20230328
28 mars 2023
fiche de paie de novembre 2018, ne permettent pas de comprendre les éléments du calcul de l'administration aboutissant à mettre à sa charge la somme totale de 9 987,36 euros.
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
dus dans le cadre d'une opération de portage, avec la garantie pour la société BWC de redevenir propriétaire des actions de la société BOW, les opérations en litige n'emportaient aucune prise de risque
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01038_20250314
14 mars 2025
Ces conclusions, qui constituent un litige distinct de l'appel principal interjeté par le centre hospitalier de la Dracénie lequel n'est relatif qu'au paiement des heures supplémentaires réclamées par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
Par la lettre en litige, ayant pour objet un " non-paiement de factures ", la société Kosmos a exprimé son désaccord avec le refus du département du Nord de régler la facture n° 19-753, fondé sur le motif
6ème chambre
DCA_21NT01614_20230425
25 avril 2023
relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement./ L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément
5ème chambre
DCA_22NT02783_20240206
6 février 2024
relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
A..., le tribunal administratif de Nîmes s’est fondé sur ce que le titre exécutoire en litige, pris en méconnaissance de la délibération du conseil d’orientation de la caisse de crédit municipal d’Avignon
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02893_20260212
12 février 2026
Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier
Juge des référés
ORCA_25NC02616_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre
DCA_21NC01295_20241003
3 octobre 2024
en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution de ces primes ; - l'agent n'avait aucun droit au versement de ces primes
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Il en résulte que la contestation du titre exécutoire en litige, pris pour le paiement d'une créance fondée sur l'exécution de ce contrat, relève de la compétence de la juridiction administrative. 9
5ème Chambre
DCA_22PA01807_20241028
28 octobre 2024
au bien-fondé de l'impôt et ne pouvait avoir d'incidence que dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt ; d'une part, en soulevant d'office cette fin de non-recevoir, qui n'avait pas
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
Mme A a sollicité la prise en compte de dépenses de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, effectués sur sa maison objet de la cession en litige, pour un montant
3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
prise ".
4ème chambre
DCA_25NT00908_20260306
6 mars 2026
Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’
DCA_23VE00135_20250612
12 juin 2025
L'acte précise, s'agissant du paiement du prix, que Mme A étant titulaire d'une créance sur la société d'un montant de 348 000 euros, le prix de l'opération serait payé par compensation, en vertu des articles
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code de la consommation ; - l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix et prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement
DCA_23DA00404_20250319
19 mars 2025
Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation
Page 16 sur 375