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7 488 résultats pour « litige relatif au paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04863_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

fiche de paie de novembre 2018, ne permettent pas de comprendre les éléments du calcul de l'administration aboutissant à mettre à sa charge la somme totale de 9 987,36 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

dus dans le cadre d'une opération de portage, avec la garantie pour la société BWC de redevenir propriétaire des actions de la société BOW, les opérations en litige n'emportaient aucune prise de risque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01038_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Ces conclusions, qui constituent un litige distinct de l'appel principal interjeté par le centre hospitalier de la Dracénie lequel n'est relatif qu'au paiement des heures supplémentaires réclamées par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00265_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00897_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Par la lettre en litige, ayant pour objet un " non-paiement de factures ", la société Kosmos a exprimé son désaccord avec le refus du département du Nord de régler la facture n° 19-753, fondé sur le motif

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT01614_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

relative à une nomination dans un grade lorsque ces paiements font pour cette raison l'objet d'une procédure de recouvrement./ L'action en recouvrement des sommes indûment versées se prescrit conformément

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02783_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02833_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., le tribunal administratif de Nîmes s’est fondé sur ce que le titre exécutoire en litige, pris en méconnaissance de la délibération du conseil d’orientation de la caisse de crédit municipal d’Avignon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02893_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Un tel lien direct est reconnu quand la contre-valeur du prix versé lors de la signature d’un contrat relatif à la prestation d’un service est constituée par le droit qu’en tire le client de bénéficier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02616_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01295_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

en litige ; - la délibération du 26 avril 2004 fixait avec une précision suffisante la nature et les conditions d'attribution de ces primes ; - l'agent n'avait aucun droit au versement de ces primes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00801_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il en résulte que la contestation du titre exécutoire en litige, pris pour le paiement d'une créance fondée sur l'exécution de ce contrat, relève de la compétence de la juridiction administrative. 9

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01807_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

au bien-fondé de l'impôt et ne pouvait avoir d'incidence que dans le cadre d'un litige relatif au recouvrement de l'impôt ; d'une part, en soulevant d'office cette fin de non-recevoir, qui n'avait pas

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01531_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Mme A a sollicité la prise en compte de dépenses de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, effectués sur sa maison objet de la cession en litige, pour un montant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01662_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

prise ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00908_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. / En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d’

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

L'acte précise, s'agissant du paiement du prix, que Mme A étant titulaire d'une créance sur la société d'un montant de 348 000 euros, le prix de l'opération serait payé par compensation, en vertu des articles

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - le code de la consommation ; - l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix et prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

Le titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations non prévues par le marché initial qui lui ont été commandées, ainsi qu'à l'indemnisation

Source officielle

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