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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
tiré de l'application de l'amende prévue par le III de l'article 1737 du code général des impôts afin de sanctionner les imprécisions des mentions obligatoires des factures ; - la procédure est irrégulière
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01895_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : - le lieu exact de l'infraction n'est pas mentionné sur le procès-verbal d'infraction de telle sorte que la procédure est irrégulière et qu'il n'est pas établi que les faits auraient
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04007_20231207
7 décembre 2023
septies A du code général des impôts ; - la proposition de rectification du 2 juillet 2018 qui remet en cause l'exonération de la plus-value constatée à l'occasion de la cessation d'activité est irrégulière
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière, en l'absence de la mise en demeure préalable prévue aux articles L. 67, L. 68 et L. 73 du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
Si le vérificateur a écarté la comptabilité que la SARL Soternor avait présentée au titre des exercices vérifiés en estimant qu'elle était irrégulière et insuffisamment probante, il n'a toutefois tiré
DCA_24MA02469_20251124
24 novembre 2025
Elle soutient que : le jugement est irrégulier dès lors que le mémoire en défense produit le 28 février 2023 par l’administration fiscale ne lui a pas été communiqué ; l’administration fiscale devait
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
B C n'est pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière. Le moyen doit être écarté. 6.
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
a fait estimer, en février 2011, la valeur locative du bien qu'elle envisageait alors d'acquérir, il résulte de l'instruction que la société, créée peu de temps avant l'acquisition du bien, n'a jamais
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
S'agissant des frais de location d'un téléviseur, la SAS Rénovation, qui se borne à indiquer qu'ils correspondent à une prestation supplémentaire lors de la location d'un chalet dans un camping, ne justifie
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
28 405,50 euros TTC, 26 726,50 euros TTC et 18 651, 52 euros TTC, assorties des intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019 et de leur capitalisation, à raison de la résiliation des contrats de location
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - ses demandes sont recevables ; - le jugement est irrégulier en s'abstenant de statuer sur sa demande d'expertise avant dire droit ; - le jugement est irrégulier en s'abstenant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02793_20240409
9 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a omis de se prononcer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la SCCV Les Iles et, si ce jugement a été
DCA_24NT02672_20250627
27 juin 2025
M. et Mme B ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier pour les motifs analysés ci-dessus.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
la nature et la teneur des documents qui doivent être produits ou présentés à l'administration par les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés qui donnent leurs immeubles en location
DCA_21LY01161_20220706
6 juillet 2022
autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la prolongation irrégulière du délai d'instruction, ce qui induit l'intervention d'un permis d'aménager tacite et l'opposabilité
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
Il soutient que : -le jugement est irrégulier, en ce que le tribunal a omis de répondre à un moyen invoqué, tiré de ce que les déclarations de surface étaient erronées s'agissant de la demande concurrente
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
Ils soutiennent que :- le jugement est entaché d'une erreur de droit ;- le jugement attaqué est irrégulier pour insuffisance de motivation en fait ; - la procédure d'imposition est irrégulière en
Juge des référés
ORCA_23VE01429_20241121
21 novembre 2024
Toutefois, les preuves de présence les plus anciennes qu'il produit pour attester de sa résidence en France sont un contrat de location meublée du 25 mars 2017 et une carte professionnelle du 20 octobre
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
Ils font valoir que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la SCI Aladin n'a pas été destinataire d'une proposition de rectification ; - la circonstance que M.
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