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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
La commune de Villemomble soutient que les dispositions de l'article UA 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues, par le projet, qui ne s'insère pas de façon harmonieuse avec son environnement
2ème Chambre
DCA_23NT01815_20240705
5 juillet 2024
d'urbanisme ; - il ne viole pas les dispositions de l'article 1AUH 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il ne viole pas l'article 1AUH 10 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00190_20250709
9 juillet 2025
Sont prévus trente-trois places de stationnement, vingt-neuf couvertes en sous-sol et quatre à l'extérieur, ainsi qu'un local deux roues de 13 m².
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
préemption urbain en vue d'acquérir la parcelle cadastrée section AM n° 124 sur le territoire de la commune de Petit Bourg ainsi que la décision du 19 janvier 2021 rejetant le recours gracieux formé à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00722_20230302
2 mars 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
4ème chambre
DCA_22TL22464_20241205
5 décembre 2024
Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération
6ème chambre
DCA_23VE02199_20240711
11 juillet 2024
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
DCA_23NT01686_20241004
4 octobre 2024
a décidé, par délibération du 4 mai 2015, d'engager une procédure de révision générale de son POS, approuvé le 28 septembre 1998, sous la forme d'un PLU, le POS était maintenu provisoirement en vigueur
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
. / 10.2 - En toutes zones, les sous-sols sont interdits. / 10.3 - Dans les secteurs concernés par le PPRi, une surélévation du bâti (50 cm minimum) par rapport au terrain naturel est exigée.
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
Dans un courrier du 3 septembre 2015, Mme B précise n'avoir eu aucune réserve à ce déplacement mais avoir émis une réserve concernant la température de la pièce située sous les combles.
DCA_21LY03108_20230214
14 février 2023
Par délibération du 17 décembre 2015, le conseil de la communauté d'agglomération du Haut-Bugey a prescrit son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de plan local d'habitat (PLUiH) sur le territoire
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
sont assurés sous forme papier. () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article UH 9 du règlement du plan local d'urbanisme d'Octeville-sur-Mer : " Pour les nouvelles constructions : l'ensemble des projections au sol des divers niveaux de constructions
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
limités du demandeur en termes d’insertion paysagères ne seront pas de nature à atténuer l’impact du projet sur son environnement et entraînera une forte imperméabilisation des sols ; le projet ne s’accompagne
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02415_20221220
20 décembre 2022
le terrain naturel pour créer, en partie, un parking en sous-sol et qu'il porte ainsi atteinte à l'écoulement de l'expansion des crues du fait de l'imperméabilisation des sols et de la présence de murs
5ème chambre
DCA_21NT01176_20220419
19 avril 2022
En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet litigieux est classé en zone UBf1 du règlement du plan local d'urbanisme de Pornichet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03690_20241031
31 octobre 2024
de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Cerdon a rejeté sa demande du 12 février 2021 tendant à la réalisation de travaux sur le chemin d'Epierre et d'enjoindre sous
DCA_24BX01496_20250311
11 mars 2025
Gers un permis de construire en vue de la rénovation d'un ensemble immobilier et de l'aménagement de six logements, sur un terrain situé place de la Mairie, ensemble la décision rejetant implicitement son
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00038_20220505
5 mai 2022
, des travaux de reconstruction et d'agrandissement mis en œuvre, en outre, sur le même immeuble ; - le paragraphe n°40 de la fiche 8 annexée à l'instruction administrative publiée le 23 mars 2007 sous
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