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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01208_20230929
29 septembre 2023
une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT02497_20240412
12 avril 2024
une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs
ORCA_23NT02498_20240419
19 avril 2024
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01090_20230816
16 août 2023
procédure normale et une attestation de demande d'asile dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01201_20231023
23 octobre 2023
du 2 mars 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs
ORCA_23LY01683_20240318
18 mars 2024
avril 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans les meilleurs
ORCA_23LY02561_20240318
1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2023 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du préfet de la Haute-Savoie du 5 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de délivrer " dans les meilleurs
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03068_20220510
10 mai 2022
B, représenté par Me Boezec, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 mars 2020 en toutes ses dispositions ; 3°) de mettre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00017_20230313
13 mars 2023
de séjour sollicité ainsi qu'une autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
° 85, 86 et 87 pour un montant total de 50 862 euros (requête n° 1903396) et du titre exécutoire n° 160 d'un montant de 66 086 euros (requête n° 1905533), de le décharger des sommes réclamées et de mettre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00198_20240229
29 février 2024
titre subsidiaire de condamner solidairement l'État, la commune de Fort-de-France, la commune de Schoelcher et la collectivité territoriale de Martinique à leur verser les mêmes sommes ; 4°) de mettre
6ème chambre
DCA_21NT03420_20221115
15 novembre 2022
délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le
DCA_22DA00305_20230328
28 mars 2023
réalisées pour le compte de ce centre hospitalier au cours du mois de mai 2018, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer le montant de ses préjudices et, enfin, de mettre
DCA_22DA00311_20230328
réalisées, pour le compte de ce centre hospitalier, au cours du mois de mai 2018, à titre subsidiaire, d'ordonner une mesure d'expertise afin de déterminer le montant de ses préjudices et, enfin, de mettre
DCA_22DA00314_20230328
DCA_22DA00315_20230328
DCA_22DA00316_20230328
DCA_22DA00336_20230328
DCA_22DA00357_20230328
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02143_20230404
4 avril 2023
à défaut, dans ce même délai, de procéder au réexamen de sa situation ainsi que, dans l'un ou l'autre cas, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre
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