Par un jugement Nos 2413318,2413319 du 11 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, après avoir joint les deux requêtes, rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2010490 du 7 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Par ailleurs, le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d'attribution d'un titre de séjour.

A ne justifiait pas, au regard des circonstances invoquées devant elle, remplir les conditions énoncées par ces dispositions. Il suit de là que M.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 9.

Par un jugement du 8 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a ordonné avant-dire-droit une expertise psychologique sur les parents C... et l’enfant lui-même.

Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à soutenir que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a accueilli à tort le moyen tiré, par Mme A, de la méconnaissance

Par un jugement n° 2400402 du 25 janvier 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Par un jugement n° 2406797 du 5 juillet 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

auprès de l'autorité administrative et présidée par un magistrat de l'ordre administratif.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

Par ailleurs, si, comme l'a relevé le magistrat désigné du Tribunal administratif de Melun, la situation d'évasion dans laquelle il a été placé le 11 décembre 2020 résultait d'un dysfonctionnement de l'administration

contrat le liant à la régie du port ; -il l'est aussi car il ne statue pas sur la demande de jonction présentée dans l'instance liée, ni ne vise le mémoire demandant cette jonction ; -ces deux affaires

Le 30 août 2021, il a été interpellé par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy et placé en garde-à-vue dans le cadre d'une affaire de faux documents.

Dans ces conditions, et alors que M.

Dans ces conditions, eu égard aux conditions de son séjour en France, et en dépit du fait qu'il travaille comme plaquiste depuis octobre 2019, l'obligation de quitter le territoire édictée par le préfet

Par un jugement n° 2205049 du 22 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.