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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02241_20240416
16 avril 2024
B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03481_20240322
22 mars 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03214_20260224
24 février 2026
Sous le n° 2511342, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler l’arrêté n° 2025-05-321 du 11 septembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer
Juge des référés
ORCA_24NC02514_20241213
13 décembre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03080_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 22 juin 2022 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligée
ORCA_24NC01880_20241018
18 octobre 2024
Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, Mmes D font appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00183_20231030
30 octobre 2023
Par jugement n° 2202529 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 24 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter
ORCA_25NC03017_20260313
13 mars 2026
Mme A... fait appel du jugement du 12 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02115_20251218
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a assignée à résidence.
DCA_24MA01524_20241004
4 octobre 2024
Par un jugement n° 2404827 du 28 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
8ème chambre
DCA_22PA00676_20220926
26 septembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français et fixé le pays de destination.
5ème Chambre
DCA_22PA05442_20231220
20 décembre 2023
Par sa requête, Mme A demande à la Cour, d'une part, d'annuler le jugement n° 1926786 du 21 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
3ème Chambre
DCA_24NT01540_20250117
17 janvier 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
A était prescrite ; - en tout état de cause, les demandes présentées par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01752_20241227
27 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
9ème Chambre
DCA_23PA04559_20240227
27 février 2024
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
DCA_22PA04014_20230127
27 janvier 2023
E D a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares
ORCA_24TL02784_20250521
21 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
; - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire dès lors que le mémoire en défense, arrivé quelques minutes avant le début de l'audience, lui a été communiqué après le début de l'audience et
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