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1 094 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00950_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En concertation avec le gérant, les produits liquides servis en association avec d’autres produits liquides (picon-bière, pulco, crème de cassis…) n’ont pas été retenus dans les ventes tandis que les doses

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02741_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, à compter de la publication de la clôture de la liquidation, être représentée que par un mandataire ad hoc nommé à cet effet par la juridiction compétente. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00326_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00314_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

B soutient que l'administration n'a pas fait désigner en justice un mandataire ad hoc postérieurement à la liquidation pour représenter la SCI la Verrerie, il n'établit pas que l'administration aurait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... n’a pas qualité pour représenter cette société qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa liquidation et alors que l’intéressé n’a pas été désigné en tant que mandataire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01707_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par des observations en réponse, enregistrées le 10 septembre 2025, la SELARL Pellier - Les mandataires, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SCEA Société de travaux agricoles du Reyran,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2021, la société Bruno Raulet, en sa qualité de mandataire judiciaire désigné pour la liquidation judiciaire de la société Martins BTP, représentée par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1844-8 du même code : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation () Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01436_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

à un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité en date du 28 novembre 2013 adressé au liquidateur amiable et à la société.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01602_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par ailleurs, la SNCF Réseau a demandé la liquidation de l’astreinte dans son mémoire du 13 janvier 2021, présenté dans l’instance engagée par la SCI JMB Lagon représentée par son mandataire judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00544_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03206_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me Patrick Funel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) ADM, a demandé au tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

De plus, la personnalité morale d'une société placée en liquidation judiciaire subsiste pour les seuls besoins de sa liquidation tant que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01450_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00730_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - c’est au liquidateur judiciaire de la société Transports Yves de Wever, et non à cette société, que devait être adressé l’avis de mise en recouvrement portant sur les rappels de taxe

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00731_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - c’est au liquidateur judiciaire de la société Transports Yves de Wever, et non à cette société, que devait être adressé l’avis de mise en recouvrement portant sur les rappels de taxe

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". / La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. / La dissolution

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

XIA, William, SNC KARINE ès qualité SELARL PJA mandataire liquidateur

SIREN 109793521Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 29/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Eure et Loir le 29/07/2026, Dossier 2026 00019712. Référence : 2804P01 2025 A 00774. Adresse de l'ancien propriétaire : 11 Rue de Patay 28360 DAMMARIE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue Florent d'Illiers 28120 ILLIERS-COMBRAY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

16/09/2026

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Ventes et cessions

LE VICTOR HUGO, LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SNC BGB ( RCS 102 462 389)

SIREN 102462389Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 29/05/2026 enregistré au SPFE DE CORREZE le 11/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00012531 référence 1904P012026 A 00648 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard du Salan 19100 Brive-la-Gaillarde

12/07/2026

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Ventes et cessions

CHEZ LES COPAINS, L'ARDOISE THYMEROISE ès qualités SELARL PJA Mandataire liquidateur

SIREN 104338900Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 18/05/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 20/05/2026, Dossier 2026 00012711. Référence : 2804P01 2026 A 00517. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue De Chartres 28170 THIMERT-GATELLES. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue De Chartres 28170 THIMERT-GATELLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

31/05/2026

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Ventes et cessions

LA FEUILLANTINE, SARL L'EPI D'OR, ès-qualités SELARL PJA Mandataire liquidateur

SIREN 501123103Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 09/12/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Eure et Loir le 19/12/2025, Dossier 2025 00036271 référence 2804P01 2025 A 01384 Adresse de l'ancien propriétaire : 44 Route Nationale 28630 THIVARS. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue De Baillette 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

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Ventes et cessions

S.R.C.F, LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE PATISSERIE JMMC (505 265 116)

SIREN 899899694Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

Acte en date du 20/10/2025 enregistré au SPFE DE LA CORREZE le 24/10/2025 sous le numéro Dossier 2025 00023995 référence 1904P01 2025 a 00942 Adresse de l'ancien propriétaire: 37 Rue du Professeur Pozzi 24100 Bergerac

28/11/2025

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