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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00677_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par des mémoires, enregistrés les 22 mai et 10 octobre 2023, Mme C B et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03836_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
B contre le permis de construire initial de 2019 comme dirigées contre le nouveau permis de construire du 18 mai 2021 ; le permis de construire initial avait été retiré avant même l'introduction de sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00673_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-7 du code de justice administrative, en l'absence de signatures figurant sur les minutes desdits jugements ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de l'analyse de l'état initial
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 août 2024, 22 septembre 2025 et 15 octobre 2025, Mme D..., Mmes F... et G...
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023, la commune de Caen a communiqué à la cour un arrêté de son maire du 15 février 2023 portant mesure de régularisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01618_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juin 2024 et 30 juin 2025, la SCI du Clos, représentée par Me Zago, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 avril, 14 novembre et 5 décembre 2022, ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués, l'EURL Sainte-Jeanne PPC,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00413_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
B a été communiquée au ministre de l'intérieur qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 21BX03540 les 27 août 2021, 28 octobre 2022, 12 avril 2023, 14 avril 2023 et 27 septembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02083_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Par un mémoire en intervention enregistré le 17 juin 2022, la société Véolia Eau-Compagnie Générale des Eaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de lui déclarer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2022 et le 16 mars 2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 13 avril 2023, Mmes C, représentées
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mai 2022 et le 16 mars 2023, et un mémoire en maintien de la requête, enregistré le 13 avril 2023, Mme A, représentée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04418_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2021, 11 février 2022, 7 avril 2022 et 22 décembre 2022, la société Entreprise Jean Spada, représentée par Me Deplano, demande
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 novembre 2022, le 4 janvier 2023, le 23 janvier 2024 et le 24 avril 2024, le département de la Drôme, représenté par Me Jourdan
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 novembre 2022, les 13 juillet, 21 août et 21 octobre 2023, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01194_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'il a modifié ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 6 UB du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire initial méconnaît l'article 10 UB du règlement du plan
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Un mémoire présenté pour la société Renaissance a été enregistré le 14 novembre 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 16 sur 636