délivré le 29 juillet 2021 ; – il a été obtenu par fraude quant aux conditions d’accès au terrain d’assiette et au raccordement aux réseaux ; – il méconnaît les prescriptions architecturales mentionnées

Cependant, le préfet mentionne dans la décision attaquée, sans être contesté, que sa compagne ne bénéficie d'aucun droit au séjour en France.

à compter de la date mentionnée par cette décision.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité entachant les décisions portant refus de

L’article L. 581-3 du même code dispose que : « L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Il résulte de ces dispositions qu'elles limitent la durée du séjour des titulaires de la carte portant la mention " travailleur saisonnier " à une durée cumulée de six mois par an. 6.

Il ressort des mentions de la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M.

les mentions erronées de l'état signalétique.

de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables au ressortissant marocain sollicitant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention

entachant la décision portant refus de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

En deuxième lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur territorial de l'OFII de Reims, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme E, la présence

En tout état de cause, celle qu'il présente comme sa " partenaire " est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " valable seulement un an, jusqu'au 31 juillet 2024 tandis que la décision

Sur la légalité de la décision attaquée : 6.

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2025. II.

Cependant, alors que l'autorité préfectorale, lorsqu'elle rejette une demande de titre de séjour, n'a pas à mentionner dans sa décision l'ensemble des éléments de la situation personnelle et familiale

sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige que le préfet du Haut-Rhin, après avoir rappelé les conditions d'entrée sur le territoire

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

Au regard de ces circonstances, les mentions de la décision attaquée relatives à l'absence de production de son contrat de travail et de bulletins de salaires déjà mentionnées au point 3 du présent arrêt