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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02055_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il résulte tout d’abord du premier alinéa de l’article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 29 juillet 2015 relative
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04146_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
fonctionnelle du Master " Biologie-Santé parcours Neuromoteur " ouvert par la Faculté de Médecine de l'UPEC qui est un diplôme de niveau Bac+5 et qu'elle contribue également aux enseignements du Master Mesure
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de six mois afin de garantir l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01454_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00747_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Il ressort des pièces versées au dossier que si le requérant, initialement inscrit en classe préparatoire scientifique à l'Institut des Chartreux de Lyon , formation interrompue en raison de l'insuffisance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE01955_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
relative aux comprimés pour la purification de l'eau de boisson, concernant le changement de la teneur en chlore total actif comprise initialement entre 2 et 2,5 mg portée entre 2 et 3 mg, les travaux préparatoires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'incompétence, dès lors que le maire ou son délégataire ne pouvait décider que le paiement d'une redevance serait dû même en l'absence d'occupation du domaine public, ni exclure un droit au remboursement, ces mesures
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01080_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur a entendu réserver
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur a entendu réserver
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04587_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00113_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat était bien la base légale sur laquelle la décision du 21 septembre 2022 aurait pu être prise, Mme Vigouroux, qui a été mise en mesure
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
République en Polynésie française enregistré le 6 mai 2020 ; -il a entaché son jugement d'irrégularité en omettant de statuer sur plusieurs fins de non-recevoir : celle tirée de l'illégalité de la mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00745_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, la circonstance que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France n'a pas donné suite à la demande de communication des documents préparatoires à la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02440_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D tendant, dans cette mesure, à l'annulation de la décision du 18 octobre 2019. (Les conclusions de M.
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