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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.
1ère chambre
DCA_24PA03805_20250703
3 juillet 2025
Une mise en demeure a été adressée le 10 mars 2025 à M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02094_20241107
7 novembre 2024
d'affaires de la SARL est affectée d'erreurs qui démontrent que la méthode est déloyale ; - l'administration, dans la mise en œuvre de la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL , a méconnu
5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
. / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
Les requérants ne sont ainsi et en tout état de cause pas fondés à soutenir que " la sanction de taxation d'office sans mise en demeure ne peut s'appliquer qu'aux activités illicites et non connues du
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
Le moyen soulevé par l'association tiré de que l'administration ne lui a pas adressée de mise en demeure avant de l'imposer d'office manque en fait. 16.
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement pour un montant de 80 199 euros, le 28 juin 2019.
DCA_20MA03594_20221201
1 décembre 2022
en demeure dans la proposition de rectification du 12 août 2016 en citant l’article 1728 du code et en indiquant notamment que des mises en demeure de dépôt de déclaration des résultats des exercices
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
Le I cesse de s'appliquer : / a) Aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant mentionné au b du 1° du I ; / b) Ou à ceux dont le chiffre d'affaires de l'année en cours
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02175_20220623
23 juin 2022
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a été mise en demeure de produire et n'a pas produit. La procédure a été communiquée à M. A pour observations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D, qui a été mis en mesure de répondre à la demande de justifications qui lui a été adressée le 8 avril 2016 et à la mise en demeure de compléter sa réponse du 20 juillet 2015, n'est pas fondé à soutenir
DCA_21LY03690_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1735 ter du code général des impôts : " Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article
2ème chambre
DCA_23PA05115_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, si la société requérante fait valoir que les encaissements effectués sur son compte bancaire et regardés par le service comme un chiffre d'affaires non déclaré correspondent en réalité
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
en œuvre, faute pour la mise en demeure qui lui a été adressée de déposer ses déclarations de revenus commerciaux d'avoir été précédée de l'information des motifs pour lesquels l'administration considérait
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
en demeure. () ". 4.
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
en demeure.
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
DHM comme des revenus distribués imposables au nom de M.
6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
F A et Mme E épouse A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 19-0083 HI LIH MHM du 22 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis les a mis en demeure de faire
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
Dans ces conditions, l'administration fiscale n'était tenue à aucune obligation de lui adresser une mise en demeure de souscrire ces déclarations, dès lors que la société se trouvait en situation de taxation
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