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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
n'a pas été prise dans le respect de sa vie privée et familiale ; - la mutation litigieuse ne répond à aucun intérêt du service en lien avec une opération de réorganisation et de mutualisation des emplois
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute d'être signé ; - sa démission doit être requalifiée en licenciement, dès lors qu'elle fait suite à son refus d'accepter une modification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01921_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a produit un mémoire le 5 octobre 2022 qui n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02115_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par une délibération du 4 juin 2021, le comité syndical a approuvé la suppression d’un emploi d’attaché principal et de cinq emplois d’attachés à temps plein, dont un poste de « chargé de mission économie
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
, soit 1,5 m² minimum pour 10 employés.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02512_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne la création des emplacements réservés n° 1 et n° 2 : 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02060_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
De première part, aux termes de l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, modifiée par la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04701_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02320_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B C, à la société Daytona, et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03728_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre l'enquête publique et son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / () 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01637_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
au maire de la commune de Saint-Fons de le rétablir dans ses fonctions de gardien de l'école Salvador Allende et de lui rendre la disposition du logement de fonction nécessaire à l'exercice de cet emploi
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation de service public, la somme de 346 120,82 euros au titre des dépenses engagées dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04529_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
B à deux emplois de psychologue du travail, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de Pôle emploi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de modification simplifiée suivie est irrégulière, en ce qu'une procédure de révision ou à défaut de modification de droit commun s'imposait, en deuxième lieu que cette modification est illégale du fait
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00779_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03593_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Toutefois, à la date de promulgation de la loi du 15 juin 2011, Mme A était employée par la fédération Tau Tamahere no Moorea-Maiao, qui a le statut d'association de droit privé et n'occupait pas un emploi
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03595_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Toutefois, à la date de promulgation de la loi du 15 juin 2011, Mme B était employée par la fédération Tau Tamahere no Moorea-Maiao, qui a le statut d'association de droit privé et n'occupait pas un emploi
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