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1 602 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03664_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - il est insuffisamment motivé, en ce qu'il omet d'indiquer les motifs de fait et de droit fondant une exclusion du moyen soulevé tiré de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01551_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 22 mars 2024.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03498_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C A, agissant en leur nom propre, et M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article 23 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00975_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01675_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Melun de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de la reprise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02447_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21992_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B a demandé au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 12 avril 2020 ainsi que les décisions individuelles prises

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00678_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

par le président du tribunal administratif de Lille a, à bon droit, annulé la décision d'interdiction de retour pour insuffisance de motivation dès lors que le préfet a motivé une interdiction de retour

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Cette exception relative aux décisions de résiliation ne s'étend pas aux décisions de non-renouvellement, qui sont des mesures d'exécution du contrat et qui n'ont ni pour objet, ni pour effet de mettre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02737_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

A C, et lui a demandé de constater que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02558_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il ressort par ailleurs des motifs de cet arrêt, qui sont le soutien nécessaire du dispositif, aux points 42, 50 et 56, qu'il y a lieu de prescrire " une expertise de nature à éclairer la Cour sur les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00709_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

l'absence d'information sur les motifs de la décision et de convocation à la seconde réunion de la commission ; - pour les mêmes motifs que précédemment exposé, ce refus de renouvellement est entaché

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il fait valoir : - à titre principal, la requête est irrecevable car elle n’est pas motivée ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00463_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

D'une part, contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier rhumatologique d'Uriage, la chose jugée n'est pas attachée au seul dispositif du jugement mais également aux motifs qui en sont le soutien

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21201_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_20PA02678_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Une décision implicite de rejet est née de l'absence de réponse expresse de SNCF Réseau à cette date. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX00678_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance du principe

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_21BX00679_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation s'agissant des moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, de la méconnaissance du principe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00476_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

les motifs de droit et de fait qui ont fondé leurs différentes décisions. 10.

Source officielle

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